Accord relatif à nos conditions légales

Nous sommes Learnzynvira (« Société », « nous », « notre »).

Nous exploitons le site web Learnzynvira (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services associés, notamment nos cours de formation linguistique, qui renvoient ou font référence à ces conditions légales (les « Conditions Légales ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par email à [email protected].

Ces Conditions Légales forment un contrat juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre individuel ou au nom d’une entité (« vous »), et Learnzynvira, concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions Légales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST FORMELLEMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Nous vous informerons à l’avance de toute modification prévue des Services que vous utilisez. Les Conditions Légales modifiées entreront en vigueur dès leur publication ou après notification par email à [email protected], comme indiqué dans le message. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions révisées.

Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos archives.

Tableau des matières

1. Nos services 2. Droits de propriété intellectuelle 3. Déclarations des utilisateurs 4. Inscription des utilisateurs 5. Cours 6. Achats et paiements 7. Politique de retour/remboursement 8. Logiciels 9. Activités interdites 10. Contributions des utilisateurs 11. Licence de contribution 12. Directives pour les avis 13. Médias sociaux 14. Sites web et contenus tiers 15. Gestion des services 16. Politique de confidentialité 17. Notification et politique DMCA 18. Durée et résiliation 19. Modifications et interruptions 20. Droit applicable 21. Résolution des litiges 22. Corrections 23. Clause de non-responsabilité 24. Limites de responsabilité 25. Indemnisation 26. Données des utilisateurs 27. Communications électroniques 28. Dispositions diverses

1. Nos services

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services, y compris nos cours de langues, ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous obligerait à nous enregistrer dans cette juridiction ou ce pays. Les personnes accédant aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si applicable.

Nos Services ne sont pas conçus pour se conformer à des réglementations spécifiques à certaines industries (telles que HIPAA ou FISMA). Si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos Services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions du site, les audios, les vidéos, les textes, les photographies et les graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qu’ils contiennent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que par les traités au Canada et dans le monde.

Le Contenu et les Marques sont fournis via les Services « TELS QUELS » pour votre usage personnel, non commercial, ou pour un usage interne à des fins éducatives uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect de ces Conditions Légales, y compris la section « Activités interdites », nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : accéder aux Services ; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez légitimement accès, uniquement pour votre usage personnel, non commercial, ou pour un usage éducatif interne.

Sauf disposition contraire dans ces Conditions Légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, licenciée ou exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.

Pour utiliser les Services, le Contenu ou les Marques autrement que prévu, veuillez adresser votre demande à : [email protected]. Si autorisé, vous devez nous identifier comme propriétaires ou licenciés et inclure tout avis de droit d’auteur ou de propriété lors de la publication ou de la reproduction de notre Contenu.

Nous réservons tous les droits non expressément accordés concernant les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle entraînera une violation majeure de nos Conditions Légales et la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser nos Services.

Vos soumissions et contributions

Consultez attentivement cette section et la section « Activités interdites » avant d’utiliser nos Services pour comprendre vos droits et obligations lors de la publication ou du téléchargement de contenu.

Soumissions : En nous envoyant des questions, commentaires, suggestions, idées ou retours concernant les Services (« Soumissions »), vous nous cédez tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Soumissions. Nous pourrons les utiliser et les diffuser sans restriction à des fins légales, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation.

Contributions : Les Services peuvent vous permettre de participer à des forums, discussions ou autres fonctionnalités, où vous pouvez créer, soumettre, publier, transmettre ou diffuser du contenu, comme des textes, vidéos, audios, photos, commentaires ou suggestions (« Contributions »). Les Soumissions publiées publiquement sont également considérées comme des Contributions.

Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et via des sites tiers.

En publiant des Contributions, vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, libre de redevances, mondiale pour : utiliser, copier, reproduire, distribuer, publier, diffuser, reformater, traduire, extraire et exploiter vos Contributions (y compris votre image, nom et voix) à toute fin, commerciale ou autre, et pour créer des œuvres dérivées ou les intégrer dans d’autres œuvres. Cette licence inclut l’utilisation de votre nom, nom de société, marques, logos et images fournies.

Vous êtes responsable de vos Contributions : En soumettant des Contributions, vous confirmez avoir respecté nos « Activités interdites », renoncez aux droits moraux (si applicable), garantissez que vos Contributions sont originales ou que vous disposez des droits nécessaires, et assurez qu’elles ne sont pas confidentielles. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et acceptez de nous indemniser pour toute violation des droits de tiers ou de la loi applicable.

Nous pouvons supprimer ou modifier vos Contributions sans préavis si elles sont jugées nuisibles ou en violation de ces Conditions Légales, et suspendre ou signaler votre compte si nécessaire.

Violation des droits d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu’un contenu sur nos Services viole vos droits d’auteur, consultez la section « Notification et politique DMCA » ci-dessous.

3. Déclarations des utilisateurs

En utilisant les Services, vous déclarez que : (1) vos informations d’inscription sont vraies, précises, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez leur exactitude ; (3) vous avez la capacité juridique de respecter ces Conditions Légales ; (4) vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction ; (5) vous n’utiliserez pas de moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder aux Services ; (6) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ; et (7) votre utilisation ne violera aucune loi applicable.

Des informations inexactes peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et l’interdiction d’utiliser les Services.

4. Inscription des utilisateurs

L’inscription peut être requise pour utiliser les Services. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de l’utilisation de votre compte. Nous pouvons supprimer ou modifier un nom d’utilisateur jugé inapproprié ou offensant.

5. Cours

Nous nous efforçons de présenter précisément les détails de nos cours de langues. Cependant, nous ne garantissons pas l’exactitude, la complétude ou l’absence d’erreurs des descriptions, et les cours sont soumis à disponibilité. Nous pouvons interrompre ou modifier les cours et leurs prix à tout moment.

6. Achats et paiements

Nous acceptons les paiements via :

Vous devez fournir des informations d’achat précises et à jour. La taxe de vente peut s’appliquer, et les prix sont susceptibles de changer. Vous autorisez le débit des frais sur votre méthode de paiement choisie. Nous pouvons corriger les erreurs de prix même après demande ou réception de paiement.

Nous pouvons refuser ou limiter les commandes à notre discrétion, y compris celles passées par des revendeurs ou sous le même compte ou adresse.

7. Politique de retour/remboursement

Consultez notre politique de retour sur les Services avant tout achat.

8. Logiciels

Nos Services peuvent inclure des logiciels, comme des plateformes d’apprentissage linguistique. Si un logiciel est accompagné d’un contrat de licence (CLUF), ce dernier prévaut. Sinon, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour utiliser le logiciel avec nos Services. Les logiciels sont fournis « TELS QUELS » sans garantie. Vous ne pouvez pas reproduire ou redistribuer les logiciels sauf autorisation.

9. Activités interdites

Les Services sont destinés à l’apprentissage linguistique. Toute utilisation à d’autres fins, notamment commerciales sans autorisation, est interdite.

Vous vous engagez à ne pas :

10. Contributions des utilisateurs

Les Services peuvent inclure des forums ou discussions où vous pouvez soumettre des textes, vidéos, audios, photos, commentaires ou autres contenus liés à l’apprentissage linguistique (« Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs ou sur des sites tiers et sont considérées comme non confidentielles. En soumettant des Contributions, vous garantissez que :

Toute violation de ces règles peut entraîner la résiliation de vos droits d’utilisation des Services.

11. Licence de contribution

En publiant des Contributions, vous accordez à Learnzynvira une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, libre de redevances, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, publier, afficher, traduire et exploiter vos Contributions à toute fin, y compris commerciale, et pour créer des œuvres dérivées. Cette licence inclut l’utilisation de votre nom, marques et images fournies. Vous renoncez aux droits moraux sur vos Contributions et garantissez qu’aucun droit moral n’a été revendiqué.

Vous conservez la propriété de vos Contributions, mais Learnzynvira n’est pas responsable des déclarations qu’elles contiennent. Nous pouvons modifier, re-catégoriser ou supprimer vos Contributions à notre discrétion sans préavis.

12. Directives pour les avis

Vous pouvez laisser des avis sur nos cours de langues, en respectant ces critères : (1) avoir une expérience directe avec le cours ; (2) éviter tout langage offensant ou discriminatoire ; (3) ne pas référencer d’activités illégales ; (4) ne pas être affilié à des concurrents pour des avis négatifs ; (5) ne pas publier de déclarations fausses ; (6) ne pas organiser de campagnes d’avis.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer les avis à notre discrétion. Les avis ne reflètent pas nos opinions, et nous ne sommes pas responsables des réclamations liées aux avis. En publiant un avis, vous nous accordez une licence perpétuelle pour utiliser et distribuer son contenu.

13. Médias sociaux

Vous pouvez lier votre compte Learnzynvira à des comptes tiers (par ex., réseaux sociaux) en fournissant vos identifiants ou en nous autorisant l’accès. Vous garantissez avoir le droit de partager ces informations sans violer les conditions des comptes tiers. Nous pouvons accéder et stocker le contenu de ces comptes (« Contenu de Réseau Social ») pour l’afficher via votre compte Learnzynvira. Si un compte tiers devient indisponible, ce contenu peut ne plus être accessible. Vous pouvez désactiver cette connexion à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Votre relation avec les fournisseurs tiers est régie par leurs conditions, et nous ne sommes pas responsables du Contenu de Réseau Social.

14. Sites web et contenus tiers

Les Services peuvent inclure des liens vers des sites tiers ou du contenu tiers (articles, vidéos, etc.). Nous ne contrôlons pas ces sites ou contenus et ne sommes pas responsables de leur exactitude, fiabilité ou pratiques de confidentialité. L’accès à ces sites ou contenus se fait à vos risques, et nos Conditions Légales ne s’appliquent pas. Consultez les politiques des sites tiers avant utilisation. Nous n’endossons pas les produits ou services tiers et ne sommes pas responsables des transactions effectuées avec eux.

15. Gestion des services

Nous pouvons : (1) surveiller les Services pour détecter les violations ; (2) prendre des mesures légales contre les contrevenants ; (3) refuser ou limiter l’accès à des Contributions ; (4) supprimer des fichiers excessifs ; et (5) gérer les Services pour protéger nos droits et assurer leur fonctionnement.

16. Politique de confidentialité

Consultez notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez cette politique, intégrée à ces Conditions Légales. Les Services sont hébergés au Canada, et vos données peuvent être transférées et traitées au Canada, sous réserve de votre consentement.

17. Notification et politique DMCA

Notifications

Si un contenu sur les Services viole vos droits d’auteur, informez notre Agent des droits d’auteur à [email protected]. Les Notifications doivent inclure : (1) une signature autorisée ; (2) l’identification de l’œuvre violée ; (3) l’identification du contenu contrefait ; (4) vos coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi ; et (6) une déclaration sous peine de parjure. Les fausses déclarations peuvent engager votre responsabilité.

Contre-notification

Si votre contenu a été supprimé par erreur, soumettez une Contre-notification incluant : (1) l’identification du contenu supprimé ; (2) votre consentement à la juridiction de Québec ; (3) une déclaration d’acceptation de signification ; (4) vos coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi sous peine de parjure ; et (6) votre signature. Nous restaurerons le contenu sauf si une action en justice est intentée. Les fausses Contre-notifications engagent votre responsabilité.

Agent désigné pour les droits d’auteur

18. Durée et résiliation

Ces Conditions Légales s’appliquent tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons refuser l’accès ou résilier votre compte sans préavis pour toute raison, y compris une violation de ces Conditions Légales. En cas de résiliation, vous ne pouvez pas créer un nouveau compte sous un faux nom ou pour un tiers. Nous pouvons également engager des poursuites légales si nécessaire.

19. Modifications et interruptions

Nous pouvons modifier ou interrompre les Services à tout moment sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des interruptions, des modifications ou des indisponibilités des Services, et nous n’avons pas l’obligation de maintenir ou mettre à jour les Services.

20. Droit applicable

Ces Conditions Légales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Si votre juridiction offre des protections supplémentaires aux consommateurs, celles-ci s’appliquent également.

21. Résolution des litiges

Arbitrage obligatoire

Tout litige sera résolu par arbitrage selon les règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, à Montréal, en français, sous le droit de Québec, sauf accord contraire.

Restrictions

L’arbitrage est individuel, sans actions collectives ou représentation du public.

Exceptions à l’arbitrage

Les litiges suivants sont exclus : (1) protection des droits de propriété intellectuelle ; (2) vol, piratage ou atteinte à la vie privée ; (3) demandes d’injonction. Ces litiges seront tranchés par les tribunaux de Québec.

22. Corrections

Nous pouvons corriger les erreurs ou omissions sur les Services (par ex., descriptions, prix) sans préavis.

23. Clause de non-responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOTRE UTILISATION EST À VOS RISQUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SUR L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES : (1) ERREURS OU INEXACTITUDES ; (2) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS ; (3) ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS ; (4) INTERRUPTIONS ; (5) VIRUS OU BOGUES ; (6) PERTES LIÉES AU CONTENU. NOUS N’ENDOSSONS PAS LES PRODUITS TIERS ET NE SURVEILLONS PAS LES TRANSACTIONS AVEC EUX. UTILISEZ VOTRE JUGEMENT ET PRUDENCE.

24. Limites de responsabilité

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES. NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS. CERTAINES LOIS PEUVENT OFFRIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

25. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute perte, réclamation ou dommage découlant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation des Services ; (3) votre violation de ces Conditions Légales ; (4) la violation des droits de tiers ; ou (5) tout acte nuisible envers un utilisateur. Nous pouvons assumer la défense de ces réclamations à vos frais, et vous devez coopérer.

26. Données des utilisateurs

Nous conservons les données transmises pour gérer les Services. Vous êtes responsable de vos données, et nous ne sommes pas responsables de leur perte ou corruption. Vous renoncez à tout droit d’action contre nous pour ces pertes.

27. Communications électroniques

L’utilisation des Services, l’envoi d’emails ou le remplissage de formulaires constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que celles-ci répondent aux exigences légales de forme écrite. Vous acceptez l’utilisation de signatures et livraisons électroniques, renonçant à toute exigence de signature manuscrite ou de documents papier.

28. Dispositions diverses

Ces Conditions Légales, avec nos politiques publiées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Notre inaction ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder nos droits et obligations. Nous ne sommes pas responsables des retards ou pertes dus à des causes hors de notre contrôle. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera séparée sans affecter les autres. Aucune relation d’agence ou de partenariat n’est créée. Ces Conditions Légales ne sont pas interprétées contre nous en raison de leur rédaction.